Qu’est-ce que la loi Pinel réhabilitée ?

Tout comme la loi Pinel, la loi Pinel réhabilitée permet une réduction d’impôts, mais dans le cas d’une remise en état d’un logement. Le logement doit être dans un état de délabrement avancé et sa remise en état doit être proche du neuf. C’est un expert extérieur qui va juger de l’état avant et après rénovation.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel réhabilitée ?

En plus de remplir les mêmes conditions que la loi Pinel, certains critères sont à respecter :

  • le logement doit respecter plusieurs critères répertoriés par un expert indépendant avant et après les travaux :
    • Avant les travaux :
      • le logement doit avoir au moins 4 des 15 caractéristiques de décence non respectées,
      • le logement doit avoir au moins 6 des 12 performances techniques non respectées.
    • Après les travaux :
      • l’ensemble des 15 caractéristiques de décence doivent être respectées.
      • l’ensemble des 12 performances techniques doivent être respectées.
  • le logement doit se situer dans une zone éligible ;
  • l’investissement ne peut pas dépasser 300 000€ / an.

Quelles sont les étapes pour en bénéficier?

Les procédures sont faciles mais peuvent parfois prendre du temps et être coûteuses :

  1. trouver un logement inhabitable ;
  2. prendre contact avec un expert pour constater le délabrement ;
  3. effectuer les travaux. Conserver les papiers / factures des travaux qui se réalisent avant le 31 décembre de la 2 ème année qui suit l’acquisition du bien ;
  4. à la fin des travaux, contacter un expert indépendant pour constater de la bonne remise en conformité du bâtiment selon les critères de décence et de performances ;
  5. mettre en location sous les mêmes conditions que pour la Loi Pinel.

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