La Loi Censi Bouvard pour réduire ses impôts !

Quel est le principe de la loi Censi – Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est une alternative à la loi Pinel, qui permet une réduction d’impôt grâce à un investissement dans le neuf. Le dispositif Censi-Bouvard est une loi selon laquelle les contribuables réalisant un investissement locatif meublé peuvent bénéficier d’une défiscalisation. Celle-ci peut atteindre 11% du montant investi. Cette réduction s’étale pendant 9 ans de manière linéaire, période minimale durant laquelle le bien doit être loué. En outre, l’investisseur peut aussi profiter d’une récupération de la TVA payée lors de son achat. Pour cela il doit s’acquitter d’obligations supplémentaires. Les investisseurs ont deux choix possibles pour le statut : Location Meublée Non Professionnelle classique (LMNP) ou la loi Censi-Bouvard, c’est-à-dire LMNP avec réduction d’impôts.

Que nous offre cette loi Censi – Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard ne présente pas l’avantage d’une réduction du revenu imposable par le processus d’amortissement du bien immobilier comme c’est le cas avec la LMNP classique. Mais plutôt cette loi offre l’avantage fiscal de la réduction d’impôts et plus précisément :

• une réduction d’impôt de 11% sur le montant d’achat en HT, répartie de manière linéaire sur 9 ans ;
• un report de la réduction sur 6 ans.
• il n’y a pas d’encadrement des loyers ;
• la TVA de 20% sur le prix d’achat est remboursée ;
• les loyers sont assurés : le bien est administré par un gestionnaire.

Les avantages en détails de cette offre : explications

Le report de la réduction, sur 6 années

Il se peut que cette réduction d’impôt devienne supérieure au montant de votre impôt initial, dû à ce dispositif. Dans ce cas, il vous est alors possible de reporter une partie de cette somme les années suivant cet excédent.

Le remboursement de la TVA de 20%

Vous pouvez vous faire rembourser de la TVA au taux de 20% si et seulement si votre bien immobilier concerne une résidence avec services. En effet, des logements, tels que EHPAD, résidences pour étudiants, sont considérés comme des logements dits commerciaux. Par ce biais, ils possèdent des services rendus aux occupants. Or, les fournisseurs de ces services proposent soit l’accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, la fourniture de linge ou le ménage. Si votre bien dispose d’au moins trois de ces services, étant assujettis à la TVA, il vous est donc possible de demander le remboursement de la TVA à hauteur de 20%. Ceci implique une somme non négligeable d’une réduction de votre achat. Par ailleurs, sachez que vous ne récupérez cette TVA qu’au bout de 20 ans.

Comment puis-je en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’économie d’impôt avec la loi Censi-Bouvard, vous devez respecter quelques critères définis par le dispositif :

• le bien doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou être achevé depuis au moins 15 ans, voire il fait l’objet de travaux de réhabilitation qui s’apparentent au neuf ;
• le logement doit faire partie d’une résidence avec services (senior, étudiante, tourisme, EHPAD, soins longue durée) ;
• le bien doit être loué d’une durée minimale de 9 ans par un gestionnaire, avec qui vous signez un bail professionnel ;
• le logement ne peut pas être utilisé par l’investisseur ni par sa famille ;
• la location ne peut pas être effectuée en tant qu’activité professionnelle mais elle doit se faire grâce au statut de loueur non professionnel ;
• l’investissement est plafonné à 300 000€ et par foyer fiscal.

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