Quel est le principe du déficit foncier ?

Vous êtes déjà propriétaire d’un bien. Vous possédez plusieurs logements, desquels vous percevez des loyers. Dès le moment où vous achetez un bien destiné à la location, vous avez, en général, des travaux de rénovation. Ces travaux vous mettent donc en déficit pendant un certain temps. Ce déficit engendré a donc des conséquences sur votre revenu propre. Ainsi, l’Etat met en oeuvre un dispositif vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus fonciers de vos autres biens, de l’existant. 

Quel est le calcul de l’imposition des loyers ?

Les loyers perçus sont imposés après une déduction de certaines charges :

  • les charges non financières, c’est-à-dire celles liées à l’exploitation du bien :

    • frais d’agences ;

    • primes d’assurances ;

    • charges de copropriété ;

    • taxe foncière ;

    • mais aussi les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

  • les charges financières, c’est-à-dire celles liées aux intérêts d’emprunts

    • intérêt d’emprunts pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien ;

    • les frais associés aux intérêts ;

Le déficit foncier n’a donc lieu que lorsque ces charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier.

Comment bénéficier de cet avantage ?

Il est nécessaire de posséder d’autres biens en location et de recevoir des revenus fonciers pour bénéficier de cette réduction du taux imposable.

Les revenus fonciers sont les loyers perçus d’autres biens en location.

Quelles en sont les limites ?

Le déficit foncier représente donc un moyen de réduire l’imposition de vos autres revenus fonciers, mais dans la limite de 10 700 €.

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez louer votre logement pendant 3 ans, après la dernière déduction fiscale due à ce déficit foncier.

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