Connaissez-vous la défiscalisation selon la loi Monuments Historiques ?

La loi concernant les Monuments Historiques 2017

Cette loi vise à restaurer, entretenir et préserver les biens classés “Monuments Historiques”, ou ceux inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), en proposant une déduction fiscale. Cette loi concerne donc les biens où il y a d’importants travaux de restauration. L’atout principal du dispositif de défiscalisation Monuments Historiques est de laisser le choix à son propriétaire d’habiter ou de louer son bien.

Les avantages de la loi Monuments Historiques

Il vous est possible de déduire les charges de restauration, d’entretien ainsi que les intérêts liés à l’emprunt du bien à 100% de vos revenus fonciers. L’investissement en loi Monuments Historiques intéresse alors essentiellement les contribuables des tranches supérieures d’imposition. Néanmoins, les avantages sont nombreux pour tous :

• pas d’obligation de louer son bien ;
• aucun plafond de loyers ;
• absence de plafond de ressources pour les locataires d’immeubles en Monuments Historiques ;
• pas de plafonnement des niches fiscales ;
• possibilité d’imputer des déficits fonciers sur des revenus globaux ;
• exonération de droit de succession*, après une convention avec l’Etat (Ministères de la Culture et des Finances), lors d’une donation ou de la transmission du bien.

Conditions d’accès à la loi Monuments Historiques

Pour pouvoir bénéficier pleinement du dispositif, il est nécessaire de veiller au respect des conditions de défiscalisation de la loi Monuments Historiques. Vous êtes donc dans l’obligation de :

• classer votre immeuble aux Monuments Historiques ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
• conserver le bien pendant au moins 15 ans (depuis le 1er janvier 2009) ;
• faire suivre les travaux par un architecte des Bâtiments de France ;
• vous entourer d’artisans agréés pour les rénovations de Monuments Historiques.

Sachez également que la limite annuelle de la déduction est de 200000€ pour les bâtiments Monuments Historiques non ouverts au public.

Obligation des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

Dès lors que l’immeuble est classé Monument Historique, il est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Il ne peut donc plus être déplacé, transformé ou détruit.

*Concernant les immeubles sous l’égide du Ministère de la Culture, ouverts au public, certaines conditions sont à respecter : l’ouverture pendant 100 jours par an dont dimanche et jours fériés, d’avril à octobre inclus, 80 jours au moins entre juin et septembre.

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